Rédaction
d’avis de droit et de projets
législatifs (en matière de dessins et modèles industriels, et brevets
d'invention).
Participation à la révision de la loi fédérale sur le brevet
d’invention [RS
232.14].
Représentant la
Suisse dans différentes
organisations intergouvernementales (OMPI, OCDE, CNUCED, OEB).